Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Date de dernière modification : 25 juillet 2018

La société MON-EVENT.COM (Société à responsabilité limitée au capital de 40 000 euros, dont le siège social est situé 9 Rue de la Chapelle Bel Air, 69340 FRANCHEVILLE, inscrite au RCS de Lyon sous le numéro 509 349 411, spécialisée dans la technologie relationnelle, ci-après «MON-EVENT») a développé et édite :

Un service d’inscription accessible via l’URL CONTRACTUELLE(ci-après « LA PLATE-FORME MON-EVENT»), qui permet à l’UTILISATEUR inscrit (ci-après l’« Utilisateur ») de devenir organisateur (auquel cas, l’UTILISATEUR est désigné par le terme l’«ORGANISATEUR ») d’évènements (ci-après l’« EVENEMENT »), de les gérer, d’en faire la promotion, de vendre et/ou de participer à des EVENEMENTS (auquel cas, l’UTILISATEUR est désigné par le terme le « PARTICIPANT »);

Le directeur de la publication pour la partie éditoriale du site est : Monsieur Fabrice FREOA.

Les présentes conditions générales d’utilisation et de vente (ci-après dénommées les « CGUV ») régissent les termes et conditions d’utilisation par les utilisateurs de LA PLATE-FORME MON-EVENT et de leurs fonctionnalités respectives.

L’accès à la PLATE-FORME MON-EVENT est réservé aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique, sauf dans le cas particulier du cadre éducatif spécifié dans l'article 1.

Le fait d’accéder à la PLATE-FORME MON-EVENT emporte acceptation par l’UTILISATEUR des CGUV et application des règles et conditions définies. L’Utilisateur ne souhaitant pas adhérer aux présentes CGUV dans leur intégralité renonce expressément à utiliser la PLATE-FORME MON-EVENT.

L’utilisation des PLATE-FORME MON-EVENT ne peut s’effectuer que dans la limite des stipulations des présentes CGUV.

MON-EVENT se réserve le droit de modifier les présentes CGUV, en mettant en ligne la nouvelle version sur son site. Les modifications seront effectives dès l’acceptation des nouvelles CGUV. L’UTILISATEUR peut refuser les nouvelles CGUV, ce qui mettra fin au présent contrat. L’UTILISATEUR s’engage alors à ne plus utiliser la PLATE-FORME MON-EVENT.

Il est rappelé que la date d’entrée en vigueur des présentes CGUV (et de chaque nouvelle version ultérieure) est celle de leur première mise en ligne, apposée en tête des CGUV (ou, pour l’Utilisateur déjà titulaire d’un compte, celle de l’acceptation des nouvelles CGUV).

PLATE-FORME MON-EVENT: désigne une interface web accessible à l’url contractuelle à partir de laquelle l’UTILISATEUR créé et gère son compte et sur laquelle il lui est possible de générer ou modifier son compte.

URL CONTRACTUELLE: Nom de domaine choisi en accord avec L’ORGANISATEUR où est publié la PLATE-FORME MON-EVENT

CONTENU(S) : désigne l’ensemble des informations et documents que l’UTILISATEUR publiera via la PLATE-FORME MON-EVENT, dont notamment : les textes, les présentations, les commentaires, les notes, les photographies, les informations personnelles, etc.

INSCRIPTION STANDARD : Un compte ne peut inscrire qu’un participant

INSCRIPTION MULTI-PARTICIPANT : Un compte peut inscrire plusieurs participants.

COOKIES : désigne un fichier stocké dans la mémoire de l’appareil (smartphone, tablette, ordinateur …) de l’Utilisateur permettant de l’identifier lors de sa navigation sur la PLATE-FORME MON-EVENT

DROITS DE LA PERSONNALITE : désigne les droits attachés à la personne de l’utilisateur.

EVENEMENT(S) : désigne, sans que cette liste ne soit limitative, toutes les manifestations, conférences, soirées, forum, colloque, congrès, etc. qui seront organisés par l’ORGANISATEUR utilisant la PLATE-FORME MON-EVENT, et auxquels participeront les PARTICIPANTS ou des tiers.

FORMULAIRE DE FACTURATION : formulaire standard permettant de recueillir les coordonnées de facturation (à l’exclusion des coordonnées bancaires telles que type et numéro de carte bleue, date d’expiration, etc.).

FORMULAIRE D’INSCRIPTION: formulaire paramétrable par l’organisateur d’un EVENEMENT pour solliciter des informations complémentaires des PARTICIPANTS.

IDENTIFIANT : désigne le pseudo ou l'adresse mail choisis par l'Utilisateur.

INFORMATIONS PERSONNELLES : désigne l’ensemble des informations concernant le PARTICIPANT (dont notamment et sans que cette liste soit limitative ses nom, prénom, sexe, âge, photo de compte, centres d’intérêt, réseaux, groupes auxquels il appartient, liste d’amis…) que ce dernier a renseigné ou communiqué sur la PLATE-FORME MON-EVENT. Le MOT DE PASSE n’est pas considéré comme une information personnelle, mais comme une information confidentielle.

MOT DE PASSE : désigne une information confidentielle, dont l'Utilisateur doit garder le secret qui, utilisé conjointement avec son Login, lui permet d’être identifié.

ORGANISATEUR(S) : UTILISATEUR qui décide d’organiser un ou plusieurs EVENEMENTS.

PARTICIPANT(S) : UTILISATEUR participant à un EVENEMENT organisé par un ORGANISATEUR (autre que lui).

COMPTE: L’UTLISATEUR doit créer un COMPTE pour accéder à la PLATE-FORME MON-EVENT. Un identifiant et le cas échéant un MOT DE PASSE sont associés au COMPTE de l’UTILISATEUR. Ses données personnelles dans le cadre d’une INSCRIPTION STANDARD et celles de ceux qui l’inscrit dans le cadre d’UNE INSCRIPTION MULTI-PARTICIPANT peuvent être modifiées par l’UTILISATEUR sont mentionnées sur ce COMPTE.

UTILISATEUR(S) : le terme d’UTILISATEUR désigne toute personne physique ou morale ayant créé un compte afin d’utiliser les PLATE-FORME MON-EVENT et qui peut être ORGANISATEUR ou PARTICIPANT.

ARTICLE 1 : INSCRIPTION À LA PLATE-FORME MON-EVENT

1.1 Connexion à internet

L’UTILISATEUR doit disposer d’un accès à l'Internet.
MON-EVENT ne garantit pas la compatibilité de la PLATE-FORME MON-EVENT avec l’ensemble des navigateurs internet et des systèmes d’exploitation et ne saurait être tenue à aucune obligation envers l’UTILISATEUR à ce titre. Les éventuels frais correspondants à ces accès sont à la seule charge de l’UTILISATEUR.
De plus, l’UTILISATEUR doit disposer de tout le matériel nécessaire permettant d’accéder au réseau Internet ou mobile. Les coûts d’acquisition dudit matériel sont à la charge exclusive de l’UTILISATEUR.

1.2 Conditions d’inscription

L’UTILISATEUR doit créer un compte pour pouvoir accéder à la PLATE-FORME MON-EVENT. Il lui est alors demandé de:
- Choisir un IDENTIFIANT et le cas échéant un MOT DE PASSE qui lui sont personnels.
- Remplir le formulaire d’inscription en ligne ;
- Réitérer son acceptation des CGUV ;
Lors de son inscription l’UTILISATEUR s’engage à fournir des informations complètes, exactes, mises à jours et loyales et s’engage à informer sans délai MON-EVENT de toute modification concernant lesdites informations.

1.3 Identifiant et mot de passe

Un IDENTIFIANT et un MOT DE PASSE offrant un niveau de sécurité adéquat, devront être choisis par l’UTILISATEUR au moment de la création de son compte afin de lui permettre d’accéder à l’ensemble des PLATE-FORME MON-EVENT et à son COMPTE.
UN IDENTIFIANT et un MOT DE PASSE temporaire peuvent également être adressés à l’UTILISATEUR, afin de lui permettre de participer à un EVENEMENT. L’UTILISATEUR devra si nécessaire modifier le MOT DE PASSE qu’il possède déjà.
Dans tous les cas, une vérification de concordance entre l’IDENTIFIANT et le cas échéant le MOT DE PASSE est automatiquement effectuée par le système. Pour des raisons de sécurité et de confidentialité, seule la combinaison de ces deux codes permet à l’UTILISATEUR d’accéder à l’ensemble des PLATE-FORME MON-EVENT et à son COMPTE.
L’IDENTIFIANT et le MOT DE PASSE valent preuve de l’identité de l’UTILISATEUR et l’engagent sur toute utilisation faite par leur intermédiaire.
L’UTILISATEUR est responsable du maintien de la confidentialité de l’IDENTIFIANT et du MOT DE PASSE, et des activités qui pourraient être exercées sous cet IDENTIFIANT. Il supportera seul les conséquences qui pourraient résulter de l’utilisation par des tiers qui auraient eu connaissance de ceux-ci.
L’UTILISATEUR s’engage à ne pas autoriser les tiers à utiliser son compte, IDENTIFIANT et MOTS DE PASSE à quelque moment que ce soit, et d’informer immédiatement MON-EVENT de toute utilisation, non autorisée, effective ou suspecté de ses comptes, IDENTIFIANTS et/ou MOT DE PASSE, ou de tout autre manquement ou manquement suspecté.
MON-EVENT se réserve le droit de changer ou de mettre à jour le mode d’identification, à sa seule discrétion.
L’IDENTIFIANT et le MOT DE PASSE sont strictement personnels et incessibles.
MON-EVENT se réserve le droit de résilier tout compte, qui aura été utilisé par une partie non autorisée ou par tout particulier autre que l’UTILISATEUR à qui l’IDENTIFIANT et le MOT DE PASSE ont été cédés.

1.4 Compte

Lors de la création d’un COMPTE, l’UTILISATEUR est invité à renseigner différentes INFORMATIONS PERSONNELLES le concernant dans le cadre d’une INSCRIPTION STANDARD et concernant les différents PARTICIPANTS qu’il inscrit dans le cadre d’une INSCRIPTION MULTI-PARTICIPANT.
L’UTILISATEUR est informé qu’il est libre de fournir ces INFORMATIONS PERSONNELLES, mais en cas de refus, il n’est pas certain qu’il puisse utiliser la PLATE-FORME MON-EVENT, ou participer à un EVENEMENT déterminé.
L’UTILISATEUR est dûment informé et accepte qu’à partir du moment où il mettra en ligne ces données, celles-ci seront conservées et traitées par MON-EVENT dans les conditions et pour les finalités exposées ci-après (cf. article 4).
L’UTILISATEUR pourra s’il le souhaite modifier ou supprimer les informations qui auront été recueillies, par l’intermédiaire de son COMPTE.

1.5 Protection des mineurs

Il est requis que l’UTILISATEUR soit une personne majeure et disposant de la capacité juridique, excepté dans les cadres éducatifs spécifiés ci-dessous. Notamment un ORGANISATEUR ne doit ni solliciter ni inviter un mineur à s’inscrire ou à utiliser un quelconque de la PLATE-FORME MON-EVENT. Un PARTICIPANT ne doit pas inscrire un mineur en tant que PARTICIPANT additionnel.
Dans le cas d’un EVENEMENT dans le domaine de l’éducation, organisé par un ORGANISATEUR qui représente une entité officiellement reconnue comme institution éducative, alors les participants à cet EVENEMENT qui sont mineurs sont autorisés à devenir UTILISATEURS de la PLATE-FORME MON-EVENT, pour un usage limité aux cas suivants. Ces UTILISATEURS mineurs ne sont pas autorisés à être ORGANISATEUR, et ils acceptent de ne pas utiliser la PLATE-FORME MON-EVENT en dehors de ces EVENEMENTS éducatifs. L’ORGANISATEUR est responsable d’assurer que l’EVENEMENT et le traitement des données des UTILISATEURS respectent l’ensemble des lois locales, notamment les lois relatives à la protection des mineurs. L’ORGANISATEUR est responsable de collecter les autorisations des parents ou tuteurs légaux de chaque UTILISATEUR mineur, comme les lois et règlementations locales le requièrent. L’ORGANISATEUR s’engage à limiter autant que possible la collecte d’informations personnelles concernant les mineurs, et y substituer autant que possible les informations d’un parent ou tuteur légal à la place.
Un parent ou tuteur légal peut demander d’accéder aux données de son enfant à tout moment, ainsi que demander des modifications ou l’effacement des données de son enfant, en envoyant sa demande par email à contact@MON-EVENT.COM, avec une pièce d’identité officielle ainsi qu’une preuve légale de la relation parentale ou tutoriale avec l’UTILISATEUR mineur.

ARTICLE 2 : UTILISATION DE LA PLATE-FORME MON-EVENT

Une fois l’inscription effectuée, l’UTILISATEUR pourra commencer à utiliser la PLATE-FORME MON-EVENT qui permet notamment : - d’organiser des EVENEMENTS, - de participer à des EVENEMENTS

ARTICLE 3 : ORGANISATION ET PARTICIPATION AUX EVENEMENTS

3.1 Organisation d’EVENEMENTS

3.1.1 Organisation d’EVENEMENTS par l’ORGANISATEUR

L’ORGANISATEUR a la possibilité d’organiser plusieurs EVENEMENTS à partir d’un compte unique.
L’ORGANISATEUR organise sous sa seule responsabilité et à ses seuls risques et profits les EVENEMENTS.
Il confirme à MON-EVENT qu’il a respecté toutes les obligations légales et réglementaires à ce titre (obtention de licences, respects des droits de propriété intellectuelle, assurances, etc.).
L’ORGANISATEUR déclare notamment disposer :
- du droit de vendre l’inscription afférents à l’EVENEMENT et que ce droit n’est restreint par aucun engagement contracté avec une partie tierce ;
- de toutes les autorisations, administratives notamment, requises pour l’organisation de l’EVENEMENT. A ce titre, il s’engage notamment à respecter la réglementation applicable à l’EVENEMENT et notamment, sans que cette liste ne soit exhaustive : le code du travail, la réglementation applicable à l’hygiène et à la sécurité, aux établissements recevant du public, aux débits de boisson…

3.1.2 Invitations adressées par MON-EVENT pour le compte de l’ORGANISATEUR

MON-EVENT pourra adresser au nom et pour le compte de l’ORGANISATEUR un courrier électronique comportant une invitation, à des PARTICIPANTS dont les noms et adresses électroniques lui auront été remises par l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR peut également transmettre à MON-EVENT les noms, prénoms, photos, fonction, nom de la société employeur, adresses électroniques, etc… de personnes confirmées comme participant à un EVENEMENT.L’ORGANISATEUR garantit dans ce cas à MON-EVENT que ces personnes ont été informés de leur droit d’accès, de modification et de suppression de ces données, qu’elles ont donné leur consentement pour que leur nom, leur prénom, leur fonction, la société qui les emploie et leur photo, soient transférées à MON-EVENT, apparaissent sur la liste des PARTICIPANTS.
Dans les cas de figure mentionnés aux 5 alinéas ci-dessus, MON-EVENT n’agira alors que comme mandataire de l’ORGANISATEUR sans disposer d’aucun droit d’utilisation pour son compte sur ces noms et adresses électroniques aussi longtemps que les personnes invitées ou les PARTICIPANTS n’auront pas accepté les présentes CGUV.
L’ORGANISATEUR ayant demandé l’envoi d’invitations ou l’inscription de ces personnes à l’EVENEMENT déclare qu’il dispose de l’ensemble des droits, autorisations et consentements nécessaires (notamment requis par la loi du RGPD) sur les éléments transmis à MON-EVENT dans le cadre du présent article et garantit MON-EVENT contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre à ce titre, s’engage à relever MON-EVENT indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre, de toute indemnité transactionnelle qu’MON-EVENT pourrait devoir verser et à rembourser à MON-EVENT tous les frais qu’elle aurait pu exposer pour sa défense et notamment les frais d’avocat, tant au cours du précontentieux que du contentieux.

3.1.3 Inscription d’un PARTICIPANT par un UTLISATEUR

L’UTILISATEUR pourra également inscrire des PARTICIPANTS dans le cadre d’INSCRIPTION MULTI-PARTICIPANT. Il garantit à l’ORGANISATEUR et à MON-EVENT qu’il est autorisé à transmettre les noms et adresses électroniques des personnes qu’il a inscrites à l’EVENEMENT.
L’UTILISATEUR peut également transmettre à MON-EVENT les noms, prénoms, photos, fonction, nom de la société employeur, adresses électroniques, etc… de personnes confirmées comme PARTICIPANT à un EVENEMENT.L’UTILISATEUR garantit dans ce cas à MON-EVENT que ces personnes ont été informés de leur droit d’accès, de modification et de suppression de ces données, qu’elles ont donné leur consentement pour que leur nom, leur prénom, leur fonction, la société qui les emploie et leur photo, soient transférées à MON-EVENT, apparaissent sur la liste des PARTICIPANTS.

3.2 Mandat de facturation

L’ORGANISATEUR reconnaît, que pour l’usage du service de FACTURATION, il concédera pour chaque EVENEMENT, un mandat à MON-EVENT d’établir en son nom et pour son compte des factures en bonne et due forme. MON-EVENT n’assume donc que le rôle d’un intermédiaire « transparent ».
Dans ce cas, la vente des INSCRIPTIONS sera conclue directement entre le PARTICIPANT et l’ORGANISATEUR. L’ORGANISATEUR reste le seul responsable de l’organisation de l’EVENEMENT, son déroulement, de son annulation et de ses conséquences, ainsi que de l’exécution du contrat formé avec le PARTICIPANT.
MON-EVENT ne saurait être, d’une quelconque manière que ce soit, considérée comme partie au contrat conclu entre le PARTICIPANT et l’ORGANISATEUR.
MON-EVENT ne sera en aucun cas responsable de la mauvaise exécution du contrat liant le PARTICIPANT à l’ORGANISATEUR qui garantit MON-EVENT de tout recours dirigé contre lui de ce fait.
Ce mandat concernera limitativement la facturation de la participation des EVENEMENTS de l’ORGANISATEUR.
L’ORGANISATEUR sera seul responsable du respect de la règlementation applicable en matière de facturation, ainsi que de la déclaration et du paiement de la TVA auprès des autorités fiscales compétentes, ainsi que du paiement de tout autre impôt et/ou taxe et/ou droits applicable à l’EVENEMENT dont il demeure personnellement responsable et redevable.
Le taux de TVA applicable à chaque EVENEMENT sera renseigné par l’ORGANISATEUR via un formulaire dans l’interface de gestion d’EVENEMENTS.
L’ORGANISATEUR aura à sa disposition sur une page dédiée du LA PLATE_FORME MON-EVENT une copie de chaque facture émise que l’ORGANISATEUR s’engage à réclamer à MON-EVENT en cas de manquement à cette obligation.
L’ORGANISATEUR disposera d'un délai de 10 jours pour contester le contenu des factures émises en son nom et pour son compte. Ce délai commencera à courir au jour de la date d'émission de la facture.

3.3 Réservation

L’UTILISATEUR procède à la réservation des places pour l’EVENEMENT en cliquant sur le bouton "valider" sur la page récapitulant les éléments de l’schedule_registration.
Les systèmes d'enregistrement automatique de la PLATE-FORME MON-EVENT sont considérés comme valant preuve, de la nature, du contenu et de la date de la convention.
Toute réservation confirmée par l’UTILISATEUR en cliquant sur le bouton "valider" vaut engagement de réservation ferme, définitif et irrévocable.

3.4 Confirmation d’inscription

MON-EVENT confirme l'acceptation de l’inscription à l’UTILISATEUR, par e-mail. La vente ne sera conclue qu'à compter de la confirmation de la réservation par MON-EVENT. L’UTILISATEUR est informé et accepte expressément que MON-EVENT se réserve la possibilité de ne pas confirmer la commande, sous réserve d’en informer l’UTILISATEUR. Dans tous les cas de figure, la vente de l’INSCRIPTION est conclue sous la condition du paiement complet du prix de l’schedule_registration.

3.5 Règlement / Remboursement

Pour les évènements utilisant le module de paiement en ligne MON-EVENT, L’ORGANISATEUR percevra, sur le compte bancaire dont les coordonnées ont été renseignées, le produit de la vente des INSCRIPTIONS.

3.6 Conditions Générales Organisateur

L’ORGANISATEUR est libre de déterminer des conditions générales qui s’appliqueront à la relation contractuelle qui existera entre lui et le PARTICIPANT. Ces conditions générales viendront compléter les présentes. En cas de contradiction les présentes CGUV prévaudront.
Le PARTICIPANT formalisera son acceptation de ces conditions générales en cliquant sur la case « J’accepte les conditions générales de l’ORGANISATEUR » sur le formulaire d’inscription à l’EVENEMENT.

3.7 Présence à un EVENEMENT

Le signalement de la présence d’un PARTICIPANT à un EVENEMENT résultera de son enregistrement auprès de l’ORGANISATEUR sur le lieu de l’EVENEMENT ou d’une déclaration du PARTICIPANT (« check in ») par l’activation de la fonction prévue à cet effet sur la PLATE-FORME MON-EVENT. Dans ce dernier cas, le PARTICIPANT s’engage à ne se déclarer présent qu’en cas de présence effective à l’EVENEMENT. MON-EVENT se réserve le droit de modifier le statut de présence de tout PARTICIPANT déclaré présent mais qui ne le serait pas effectivement.

ARTICLE 4 : DONNEES PERSONNELLES

4.1 Données Collectées par MON-EVENT

L’UTILISATEUR est informé et donne son consentement pour que MON-EVENT collecte et conserve les informations qu’il communique lors de la création de son COMPTE, de l’organisation ou de la participation à un EVENEMENT, de l’utilisation des PLATE-FORME MON-EVENT ou sur le FORMULAIRE DE FACTURATION.
Dans le cadre d’inscription sur un compte multi-participant, L’UTILISATEUR a obtenu de tous les participants qu’il inscrit leur consentement pour que MON-EVENT collecte et conserve les informations qu’il communique de la participation à un EVENEMENT, de l’utilisation des PLATE-FORME MON-EVENT ou sur le FORMULAIRE DE FACTURATION.
L’accès aux PLATE-FORME MON-EVENT est réservé aux personnes majeures et disposant de la capacité juridique, sauf dans le cas particulier du cadre éducatif spécifié en section 1.F.
Ces informations sont destinées à enrichir le COMPTE de l’UTILISATEUR, à personnaliser les PLATE-FORME MON-EVENT qui lui sont offerts et à permettre au PARTICIPANT de participer aux EVENEMENTS qu’il aura choisis et le cas échéant de recevoir la facture liée à l’EVENEMENT.
Ces données permettent ainsi de suivre l’activité d’un UTILISATEUR sur MON-EVENT (participation à et/ou organisation d’EVENEMENTS). Ils permettent également à chaque UTILISATEUR d’accéder à son COMPTE, à ses factures s’il est ORGANISATEUR, à sa fiche récapitulative d’inscription s’il est PARTICIPANT.
MON-EVENT ne pourra faire usage de ces DONNEES PERSONNELLES (et notamment de l’adresse postale ou email) que dans le cadre de la PLATE-FORME MON-EVENT. En aucun cas, MON-EVENT ne pourra:
- utiliser ces DONNEES PERSONNELLES à des fins de prospection commerciale,
- vendre ces DONNEES PERSONNELLES à des tiers.
Si l’UTILISATEUR est un ORGANISATEUR, MON-EVENT pourra utiliser ses DONNEES PERSONNELLES pour l’informer sur la PLATE-FORME MON-EVENT.
Les DONNEES PERSONNELLES (i) renseignées par l’UTILISATEUR lors de la création d'un COMPTE, (ii) lors de la participation à un EVENEMENT (iii) les coordonnées de facturation et de compte renseignées par L’ORGANISATEUR sont directement collectées par MON-EVENT.
Les DONNEES PERSONNELLES sont à l'usage exclusif de MON-EVENT et de ses partenaires contractuels, notamment impliqués dans le traitement des commandes ou l’organisation des EVENEMENTS.
MON-EVENT traite et conserve ces DONNEES PERSONNELLES dans le respect dispositions légales et réglementaires en vigueur en France. MON-EVENT s’engage à tenir à jour un registre des traitements des données personnelles et le maintient à disposition des autorités administrative habilitée. Ces DONNEES PERSONNELLES sont conservées sur les serveurs de MON-EVENT ou sur ceux de ses prestataires.
MON-EVENT peut être contrainte d’avoir à communiquer ces informations sur réquisition d'une autorité judiciaire ou administrative habilitée française, ou rattachée à l'État dans lequel elles sont traitées et/ou stockées.
MON-EVENT peut également utiliser l'adresse IP pour identifier les UTILISATEUR qui contreviendraient aux présentes ou qui causeraient un dommage à MON-EVENT. Dans ces cas, MON-EVENT pourra être contrainte de transmettre les données de connexion sur réquisition des autorités compétentes.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, l’UTILISATEUR dispose des droits suivants : droit d’accès, droit de rectification, droit à l’effacement, droit à la portabilité, droit d’opposition pour motif légitime, droit à la limitation du traitement, droit de retirer votre consentement le cas échéant, droit de définir des directives relatives au sort de vos données personnelles en cas de décès, de toutes les DONNEES PERSONNELLES le concernant collectées par MON-EVENT. Ces droits peuvent être exercés en adressant un message électronique à l’adresse contact@MON-EVENT.COM.
Conformément au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016, la demande de l’UTILISATEUR devra être présentée par écrit et devra être signée et accompagnées d’une copie scannée d’un titre d’identité portant la signature du titulaire. La demande devra préciser l’adresse à laquelle devra parvenir la réponse. MON-EVENT disposera d’un délai d’1 (un) mois pour répondre suivant réception de la demande.
MON-EVENT s'engage à faire ses meilleurs efforts pour protéger les DONNEES PERSONNELLES afin, notamment, d'empêcher que ces données ne soient déformées, endommagées ou communiquées à des tiers non autorisés. MON-EVENT s’engage à informer l’UTILISATEUR en cas de violation de ces données.
MON-EVENT pourra se prévaloir, notamment à des fins probatoires, de tout acte, fichier, enregistrement, sur tous supports dont le support informatique établi, reçu ou conservé directement ou indirectement par MON-EVENT dans une base de données.

4.2 Données adressées par MON-EVENT à l’ORGANISATEUR lors de la participation à un EVENEMENT

Le PARTICIPANT est informé que les données qu’il aura renseignées lors de la création de son compte MON-EVENT – à l’exception le cas échéant du MOT DE PASSE - ou de l’inscription à un EVENEMENT seront transmises à l’ORGANISATEUR de L’EVENEMENT, auquel le PARTICIPANT aura choisi de participer.
L’ORGANISATEUR s’engage à en faire un usage conforme aux lois et règlements et notamment au RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 2016 et à les utiliser pour la seule inscription de l’UTILISATEUR à cet EVENEMENT. L’ORGANISATEUR s’interdit de faire tout autre usage de ces données.
Le PARTICIPANT donne expressément son consentement au transfert de ces données à l’ORGANISATEUR, pour les seules finalités décrites ci-avant.

4.3 Les données collectées par l’ORGANISATEUR dans le FORMULAIRE d’INSCRIPTION

L’ORGANISATEUR peut pour les seuls besoins de l’organisation de l’EVENEMENT et sous sa seule responsabilité, solliciter auprès des PARTICIPANTS la communication de données complémentaires qu’il détermine, en mettant en place un formulaire de collecte spécifique, dont il définit les champs. Il s’engage à ne pas insérer dans le formulaire mis à sa disposition de données qui ne seraient pas directement liées et/ou nécessaires pour permettre au PARTICIPANT de participer à l’EVENEMENT.
Le PARTICIPANT qui souhaite participer à cet EVENEMENT est libre d’accepter ou de refuser de fournir ces données complémentaires. L’ORGANISATEUR décide seul du caractère facultatif ou obligatoire des questions et des conséquences qui s’attacheront au refus de répondre.
L’ORGANISATEUR est seul propriétaire de la base de données constituée par la collecte des données figurant sur le FORMULAIRE D’INSCRIPTION et est seul responsable du traitement de ces données, nécessaires à son EVENEMENT.
En toutes circonstances, l’ORGANISATEUR s’engage à respecter toutes les lois applicables concernant la collecte des données personnelles de mineurs. Notamment l’ORGANISATEUR est responsable de collecter les autorisations signées des parents ou tuteurs légaux de ces mineurs lorsque nécessaire. L’ORGANISATEUR doit s’efforcer au maximum de ne collecter aucune donnée personnelle concernant des mineurs, et collecter autant que possible les adresses emails ou tout autre identifiant de moyen de communication personnel de leurs parents ou tuteurs légaux, à la place.
L’ORGANISATEUR garantit MON-EVENT contre toute action qui pourrait être engagée à son encontre du fait des données collectées par le formulaire paramétrable, et s’engage à:
- relever MON-EVENT indemne de toute condamnation qui pourrait être prononcée à son encontre de leur fait, de toute indemnité transactionnelle que MON-EVENT pourrait devoir verser,
- rembourser à MON-EVENT tous les frais qu’elle aurait pu exposer pour sa défense et notamment les frais d’avocat, tant au cours du précontentieux que du contentieux.
L’ORGANISATEUR garantit à MON-EVENT que les données personnelles qu’il collecte sont traitées et conservées dans le respect des dispositions légales et réglementaires en vigueur en France, en vigueur dans le pays de l’ORGANISATEUR, ainsi que dans le pays dans lequel se déroule l’EVENEMENT, et sont conservées pour une durée raisonnable conforme à la finalité de la collecte.
L’ORGANISATEUR garantit également qu’il respecte les dispositions légales et règlementaires applicables en la matière, notamment pour permettre l’exercice des droits dont dispose le PARTICIPANT (accès, rectification, suppression, etc.).
Le PARTICIPANT est informé qu’il devra exercer ses droits, pour cette catégorie de données, directement auprès de l’organisateur. A cette fin l’ORGANISATEUR s’engage à mettre un lien sur chacun des courriers ou email qu’il adressera au PARTICIPANT, permettant de mettre en œuvre ces droits.

ARTICLE 5 : ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR POUR L’ENSEMBLE DE LA PLATE-FORME MON-EVENT

5.1 Utilisation licite de la PLATE-FORME MON-EVENT

MON-EVENT se réserve le droit de rejeter, de façon discrétionnaire, toute inscription et ce sans avoir à justifier de cette décision.
MON-EVENT se réserve le droit de supprimer sans préavis et librement tout CONTENU ne respectant pas les présentes CGUV, ou qui seraient contraires aux bonnes mœurs, à la réglementation applicable en matière de liberté de la presse, liberté d’expression, d’apologie de crime, de négation de crime, d’appel à la violence, de droit de la consommation, droit de la propriété, en ce compris en matière de droits de propriété intellectuelle sans que cette liste ne soit limitative.
MON-EVENT se réserve le droit de refuser l’inscription de tout UTILISATEUR qui ne répondrait pas aux conditions susvisées ou mettre fin, sans préavis, à toutes les fonctionnalités d’un UTILISATEUR qui enfreindrait la loi de quelque manière que ce soit.
MON-EVENT se réserve le droit de ne pas proposer tout EVENEMENT, qui contreviendrait aux termes des présentes, sous réserve d’en informer préalablement l’ORGANISATEUR, dans un délai raisonnable.

5.2 Respect de l’intégrité de la PLATE-FORME MON-EVENT

5.2.1 Respect des droits de propriété intellectuelle

Le présent contrat ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur la PLATE-FORME MON-EVENT, qui demeurent la propriété entière et exclusive d’MON-EVENT, à l’exception des contenus intégrés par L’UTILISATEUR.
En conséquence l'ensemble des éléments (textes, logos, illustrations, etc.) figurant sur la PLATE-FORME MON-EVENT et la PLATE-FORME MON-EVENT - à l’exception des contenus intégrés par les UTILISATEURS - sont la propriété exclusive d’MON-EVENT et peuvent être protégés par le Code de la Propriété Intellectuelle.
Il est interdit à l’Utilisateur de reproduire intégralement ou partiellement, par quelque procédé que ce soit, de représenter, distribuer, de publier, de transmettre, de modifier ou de vendre tout ou partie du contenu de la PLATE-FORME MON-EVENT, ou de créer des œuvres dérivées à partir de celui-ci, à l’exception des contenus intégrés par L’UTILISATEUR.
L’UTILISATEUR s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la PLATE-FORME MON-EVENT, les supports et la documentation.
L’UTILISATEUR s’interdit de traduire, adapter, d’arranger, décompiler, ou de modifier la PLATE-FORME MON-EVENT , de l’exporter, de la fusionner avec d’autres applications informatiques. L’UTILISATEUR s’interdit également de tenter d’obtenir le code source de la PLATE-FORME MON-EVENT.
Tout acte de reproduction, diffusion, adaptation, d’un contenu publié par un tiers ou de tout ou partie du site, pourrait s’analyser en acte de contrefaçon sans que la responsabilité de MON-EVENT ne puisse être engagée d’une quelconque manière, ce que l’UTILISATEUR accepte sans réserve.
Les marques MON-EVENT, ainsi que toutes les autres marques et logos liés aux PLATE-FORME MON-EVENT, déposés ou non, reproduits au sein du SITE, ainsi que le nom de domaine www.MON-EVENT.com sont et demeureront la propriété exclusive de MON-EVENT. Toute reproduction, distribution, transmission, modification ou utilisation de ces signes sans accord exprès et préalable de MON-EVENT est interdite, sous peine de poursuites judiciaires.
En cas d'utilisation non-conforme ou abusive de ces éléments de propriété intellectuelle, MON-EVENT se réserve toute voie de droit pour faire cesser l'atteinte à ses droits de propriété intellectuelle et obtenir réparation du préjudice qu’elle aura subi.

5.2.2 Respect de l’intégrité de LA PLATE-FORME MON-EVENT

Le présent contrat ne confère à l’UTILISATEUR aucun droit de propriété intellectuelle sur la PLATE-FORME MON-EVENT, qui demeure la propriété entière et exclusive d’MON-EVENT.
L’UTILISATEUR s’oblige à respecter les mentions de propriété figurant sur la PLATE-FORME MON-EVENT, les supports et la documentation.
L’UTILISATEUR s’interdit formellement de reproduire de façon permanente ou provisoire les logiciels constituant la PLATE-FORME MON-EVENT en tout ou partie, par tout moyen et sous toute forme, y compris à l’occasion du chargement, de l’affichage, de l’exécution ou du stockage du logiciel.
L’UTILISATEUR s’interdit de traduire, adapter, d’arranger, décompiler, ou de modifier le logiciel, de l’exporter, de le fusionner avec d’autres applications informatiques. L’UTILISATEUR s’interdit également de tenter d’obtenir le code source de la PLATE-FORME MON-EVENT.

5.3 Engagements liés aux CONTENUS publiés par l’utilisateur

L’UTILISATEUR est entièrement responsable du contenu qu’il met en ligne, tant sur son compte en remplissant ses INFORMATIONS PERSONNELLES, qu’en le partageant avec les autres PARTICIPANTS.
Il s’engage ainsi à respecter la législation en vigueur, dont notamment, mais non limitativement :
- les dispositions relatives à la Loi pour la Confiance dans l’Économie Numérique du 21 juin 2004 numéro 2004-575, et tous ses décrets d’application,
- la réglementation sur la vente à distance, et la législation applicable en matière de contrats conclus avec des consommateurs,
- a législation en vigueur sur la publicité,
- la législation en vigueur sur la propriété intellectuelle,
- les droits des tiers (droit à l’image, droit à la vie privée, ainsi que la Loi du 21 juillet 1881).

L’UTILISATEUR s’engage plus particulièrement à :
- Respecter les règles habituelles de courtoisie. Éviter les insultes et vulgarités et ce, même si elles sont d’ordre humoristique ;
- Ne publier aucune photo ou aucun CONTENU à caractère érotique et/ou pornographique.
- Ne pas publier de commentaires comportant : des informations de nature diffamatoire, menaçante, abusive, obscène, raciste, incitant à la pédophilie, à la discrimination, à la haine ou à la violence en raison de la race, de l’ethnie, de la religion ou incitant à l’apologie du nazisme ou la contestation de crimes contre l’humanité ; tout contenu contrefaisant ; toute information portant atteinte aux bonnes mœurs, ou d’une manière générale, illicite ;
- Ne pas utiliser les PLATE-FORME MON-EVENT à des fins de menaces, harcèlement ou injures, ou de manière plus générale pour violer les droits des tiers (y compris le droit à la vie privée) ;
- Prendre garde à ne pas reproduire, représenter ou diffuser sans le consentement de son auteur ou de son titulaire de droits voisins du droit d’auteur des œuvres protégées par le droit de la propriété intellectuelle ou des marques enregistrées ;
- S’abstenir de collecter, stocker et/ou diffuser les données personnelles d’autrui ou de diffuser les données personnelles le concernant tel que numéro de sécurité sociale, de carte de crédit, nom et adresse, numéro de permis de conduire, sans leur autorisation ;
- Ne pas se livrer à des activités de « spamming » consistant à envoyer des messages de quelque nature que ce soit à de nombreux UTILISATEURS différents ou à des tiers non inscrits;
- Ne pas diffuser ni utiliser de programmes informatiques comportant des fonctionnalités destructrices (notamment, virus, Cheval de Troie, tout autre logiciel ou code nuisible aux logiciels ou ordinateurs d’autrui, robots destinés à faire afficher des écrans multiples, etc.) ;
- Ne pas usurper l’identité d’un autre UTILISATEUR ou de toute autre personne (ne pas tenter par exemple d’usurper un pseudonyme ou une adresse e-mail déjà employé ou d’une personne connue) et ce, notamment, dans l’intention d’induire en erreur ou de causer un préjudice à autrui ;
- Ne pas utiliser les PLATE-FORME MON-EVENT à des fins commerciales notamment à des fins promotionnelles et, d'une manière générale, ne pas proposer des produits et des services contre rémunération de manière directe ou indirecte, sauf pour organiser les EVENEMENTS dans les conditions prévues aux présentes CGUV ; L’UTILISATEUR n’est en aucun cas autorisé de faire de la promotion ou d’organiser des EVENEMENTS ayant trait à des produits illicites, des produits alcoolisés, d’armes, des activités de jeux de hasard et de paris, de tabac ;
- Ne pas collecter des données personnelles, y compris des adresses électroniques en violation des présentes CGUV, du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 27 avril 20168 ou toute autre loi relative à la protection des données personnelles, ne pas transférer ces données vers un pays autre que l’Union Européenne, sauf si ce transfert offre les garanties de protection suffisantes;

MON-EVENT se réserve le droit de supprimer sans préavis et librement tout CONTENU ou COMPTE qui ne respecterait pas ces prescriptions ou les présentes CGUV.

ARTICLE 6 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

L’UTILISATEUR garantit être titulaire de l'ensemble des droits d'auteur et/ou droits voisins relatifs aux contenus qu’il publie et/ou aux autres éléments qu’il serait éventuellement amené à fournir, publier ou partager dans le cadre des EVENEMENTS ou de l’utilisation de la PLATE-FORME MON-EVENT.
Le cas échéant, l’UTILISATEUR déclare avoir obtenu la cession licite de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle sur le CONTENU qu’il publie et garantit à MON-EVENT une exploitation libre et paisible desdits CONTENUS. Notamment, l’ORGANISATEUR s’engage à obtenir des intervenants à ses EVENEMENTS utilisant la PLATE-FORME MON-EVENT un contrat de cession de droits.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR détiendrait des droits d’auteur ou de propriété intellectuelle sur le contenu qu’il publie, ce dernier reconnaît expressément que leur publication emporte cession à MON-EVENT des droits d’exploitation visées ci-après à titre non-exclusif et gratuit pour le monde entier et pour toute la durée de vie du COMPTE (sous réserve des dispositions visées à l’article 10 ci-après), afin de fournir les PLATE-FORME MON-EVENT pour le compte de l’UTILISATEUR.
Le choix de l’ORGANISATEUR quant à la nature privée ou public de l’EVENEMENT, déterminera si les CONTENUS diffusés dans le cadre de cet EVENEMENT seront accessibles aux seuls PARTICIPANTS à l’EVENEMENT ou au public. Lorsque l’ORGANISATEUR indique que l’EVENEMENT est de nature privée, le CONTENU publié dans ce cadre par un UTILISATEUR ne sera diffusé qu’aux seuls PARTICIPANTS à l’EVENEMENT et à l’ORGANISATEUR. En revanche, lorsque l’ORGANISATEUR indique que l’EVENEMENT est public, le CONTENU publié dans ce cadre par l’UTILISATEUR sera accessible au public.
Dans tous les cas, les droits cédés à MON-EVENT sur le CONTENU publié comprennent notamment:

6.1 Le droit de reproduction

Le droit d’enregistrer ou de faire enregistrer le CONTENU par tous procédés techniques (notamment analogique, numérique) connus ou inconnus à ce jour, sur tous supports, dans toutes les définitions et en tous formats, en utilisant tous rapports de cadrage, les images en noir et blanc ou en couleurs, en plusieurs dimensions ;
Le droit d'établir ou de faire établir, sans limitation de nombre, tous originaux, doubles ou copies, sur tous supports, notamment papier ou tous autres connus ou inconnus à ce jour, en tous formats et par tous procédés (notamment analogiques et/ou numériques), connus ou inconnus à ce jour, à partir des CONTENUS sans limitation de nombre ;
Le droit de numériser les CONTENUS, de les mettre en mémoire sur tout support, de les moduler, compresser et décompresser ou d’utiliser tous autres procédés techniques de même nature, pour les besoins de leur stockage, transfert et/ou exploitation.

6.2 Le droit de représentation

L’UTILISATEUR autorise expressément, sans réserves et à titre gratuit MON-EVENT à procéder ou faire procéder à la représentation, la distribution et à la communication au public (lorsque l’EVENEMENT est public), ou aux PARTICIPANTS à l’EVENEMENT et à l’ORGANISATEUR (lorsque celui-ci est privé), par voie de diffusion en toutes langues et pour un nombre de diffusions illimité les CONTENUS en intégralité, par extraits ou par séquences et ce sur tous supports et par tous procédés connus ou inconnus à ce jour notamment sans que cette liste soit limitative par :
- exploitation internet (reproduction, téléchargement, etc.) notamment sur LA PLATE-FORME MON-EVENT ;

6.3 Le droit d’adaptation

L’UTILISATEUR accorde expressément à MON-EVENT le droit d’adapter et de fractionner les CONTENUS en y ajoutant des sous-titres, des explications, des légendes, des traductions en y superposant d’autres CONTENUS d’autres PARTICIPANTS et en y incorporant tout élément nouveau, des marques, du texte.
L’UTILISATEUR autorise expressément, sans réserve et à titre gratuit MON-EVENT à établir ou faire établir toutes traductions en toutes langues, des CONTENUS en intégralité ou par extraits. Ces CONTENUS pourront ainsi faire l’objet de recadrages ou toute autre modification technique ou graphique.
Plus spécifiquement, l’ORGANISATEUR et les PARTICIPANTS autorisent expressément MON-EVENT à réaliser pendant la durée de leur contrat des synthèses de l’EVENEMENT auquel ils auront participé et de fusionner dans un document unique, les documents, les commentaires émis par les PARTICIPANTS, les images des intervenants. La diffusion de cette synthèse sera limitée aux seuls PARTICIPANTS à l’EVENEMENT lorsque l’ORGANISATEUR aura indiqué que celui-ci est privé, ou sera librement accessible au public lorsque l’ORGANISATEUR aura indiqué que cet EVENEMENT est public.
Dans l’hypothèse où l’UTILISATEUR détiendrait des droits de marque sur les CONTENUS ou les INFORMATIONS PERSONNELLES publiés, ce dernier reconnaît expressément consentir une licence à titre gratuit et non exclusif à MON-EVENT, pour tous les territoires dans lesquels la marque est protégée et pour toute la durée de protection des marques (renouvellements etc.).
L’UTILISATEUR renonce de manière ferme et définitive à solliciter auprès de MON-EVENT ou de ses ayants droit une rémunération de quelque nature que ce soit au titre de l’exploitation de ces droits de propriété intellectuelle dans les conditions prévues par les présentes CGUV.
Si l’UTILISATEUR constate un contenu illicite, un abus ou une violation relative à des droits de tiers, il peut le signaler à MON-EVENT en adressant une correspondance électronique à l’adresse contact@MON-EVENT.COM. Toutes fausses signalisations, en connaissance de cause, seraient de nature à engager la responsabilité de l’UTILISATEUR.

ARTICLE 7 : DROITS A L’IMAGE - DROITS DE LA PERSONNALITE

L’UTILISATEUR garantit avoir obtenu l’autorisation d’exploitation des DROITS DE LA PERSONNALITE des personnes représentées sur les photographies et/ou images qu’il aura publiées sur la PLATE-FORME MON-EVENT.
L’UTILISATEUR accepte expressément et de manière définitive que ses DROITS DE LA PERSONNALITE dont notamment son nom et son image, en ce compris l'inclusion de toutes images et éléments d’INFORMATIONS PERSONNELLES qu’il aurait pu fournir sur son compte, ou à l’occasion de sa participation à des EVENEMENTS, soient publiés sur les PLATE-FORME MON-EVENT et soient enregistrés ensemble ou séparément, fixés et reproduits par tous procédés et sur tous supports connus ou inconnus à ce jour.
Il garantit également à MON-EVENT une exploitation libre et paisible desdites images et/ou CONTENUS, dans le cadre de la PLATE-FORME MON-EVENT.

L’UTILISATEUR autorise expressément et irrévocablement MON-EVENT - à titre gracieux – à fixer, reproduire et exploiter ses DROITS DE LA PERSONNALITE.
Cela implique que tout enregistrement photographique réalisé pendant l’EVENEMENT peut être librement utilisé par MON-EVENT, sans que l’autorisation de l’UTILISATEUR soit préalablement demandée ou qu’une rémunération et/ou contrepartie lui soit accordée.
Cette autorisation est consentie à MON-EVENT dans les mêmes termes, conditions et limites que celles prévues pour les droits d’auteur (cf. supra), notamment quant au public auprès duquel ces images pourront être diffusées, qui varie en fonction du caractère public ou privé de l’EVENEMENT, défini par l’ORGANISATEUR.
L’UTILISATEUR reconnaît, par ailleurs, être pleinement informé et accepter que les éléments pourront faire l’objet d’adaptations diverses et notamment de retouches photographiques (par tous procédés et notamment par des logiciels de retouches photo).
L’UTILISATEUR déclare savoir également que les photographies prises à l'occasion des EVENEMENTS et/ou les photographies qu’il aura fournies pourront donner lieu à des exploitations dans les conditions définies ci-avant.
L’UTILISATEUR renonce de manière ferme et définitive à solliciter auprès d‘MON-EVENT ou de ses ayants droit une rémunération de quelque nature que ce soit au titre de l’exploitation de son image dans les conditions prévues par les présentes CGUV.

ARTICLE 8 : RESPONSABILITE

MON-EVENT est soumise à une obligation de moyen, à l’exclusion de toute autre.
L'ORGANISATEUR renonce à tout recours contre MON-EVENT en cas d’indisponibilité des PLATE-FORME MON-EVENT nécessitant d’engager des frais supplémentaire pour les INSCRIPTIONS. De même, MON-EVENT ne saurait être tenu d’indemniser l’ORGANISATEUR du préjudice subi (manque à gagner, location de salle, matériel, personnel …) par ce dernier du fait de l’indisponibilité de la PLATE-FORME MON-EVENT.
En aucun cas, MON-EVENT ne pourra être tenue responsable de dommages indirects tels que la perte de marché, le préjudice commercial, la perte de clientèle, le trouble commercial quelconque, la perte de bénéfice, la perte de l’image de marque ou de toute action en concurrence estimée déloyale. MON-EVENT ne sera en aucun cas tenue de réparer d’éventuels dommages directs ou indirects.
La responsabilité d’MON-EVENT ne saurait en outre être engagée en cas de survenance d’un évènement de force majeure.
MON-EVENT ne garantit aucunement à l’UTILISATEUR ou l’ORGANISATEUR un certain degré de réussite concernant les EVENEMENTS et/ou la participation des UTILISATEURS aux EVENEMENTS.

8.1 Du fait du réseau INTERNET

MON-EVENT ne peut être tenu responsable envers l’UTILISATEUR de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de l’interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle d’MON-EVENT.

MON-EVENT ne pourra être tenue pour responsable de la qualité de la liaison Internet de l’UTILISATEUR.
L’ORGANISATEUR déclare être conscient de la relative fiabilité des données circulant sur le réseau internet et de leur vulnérabilité aux interceptions et détournements.

8.2 Du fait de la PLATE-FORME MON-EVENT

MON-EVENT ne saurait être tenue responsable de dommage résultant de la perte, de l’altération ou de toute utilisation frauduleuse de données, de la transmission accidentelle de virus ou autres éléments nuisibles, de l’attitude ou comportement d’un tiers.
MON-EVENT n’encourt aucune responsabilité du fait :
- de l’impossibilité pour l’ORGANISATEUR d’accéder aux SITES MON-EVENT ;
- de l’impossibilité pour des PARTICIPANTS potentiels d'accéder aux SITES MON-EVENT ;
- d'un mauvais usage de la PLATE-FORME MON-EVENT par un PARTICIPANT ou l’ORGANISATEUR ;
- de la saturation du réseau internet ;
- d’INSCRIPTIONS invendus ;
- d’une inadéquation entre les besoins de l’ORGANISATEUR et les services offerts par la PLATE-FORME MON-EVENT.
MON-EVENT ne peut être tenue responsable d’éventuels dysfonctionnements sur le poste de l’UTILISATEUR à la suite de l’utilisation de la PLATE-FORME MON-EVENT.
MON-EVENT ne peut être tenue responsable envers l’UTILISATEUR de tout dommage, direct ou indirect, pouvant découler de modifications apportées aux composantes logicielles qui ne serait pas compatibles avec les versions du matériel et des logiciels utilisé par l’UTILISATEUR ; de l’interruption du service de connexion Internet pour une cause hors du contrôle de MON-EVENT.
MON-EVENT se réserve expressément le droit exclusif d’intervenir sur les PLATE-FORME MON-EVENT pour leur permettre d’être utilisées conformément à leur destination et notamment pour en corriger les erreurs. L’UTILISATEUR s’interdit donc formellement d’intervenir ou de faire intervenir un tiers sur LA PLATE-FORME MON-EVENT. Notamment, l’UTILISATEUR est dûment informé que le fonctionnement du service pourra être interrompu pour permettre d’effectuer les travaux d’entretien et de maintenance du système informatique.

8.3 Du fait des CONTENUS

MON-EVENT ne pourra être tenu responsable du CONTENU publié par les UTILISATEURS.
MON-EVENT se réserve le droit de refuser l’accès aux PLATE-FORME MON-EVENT aux UTILISATEURS susceptibles de porter atteinte aux droits d’un tiers ou d’enfreindre des règles d’ordre publiques.
L’UTILISATEUR s’interdit toute réclamation, de toute nature, à l’encontre d’MON-EVENT à raison du contenu des CONTENUS et de toute autre information concernant d’autres UTILISATEURS et/ou des EVENEMENTS dont elle n’assume aucune responsabilité.
MON-EVENT ne saurait en aucun cas être tenue responsable d’une utilisation abusive ou frauduleuse des CONTENUS publiés par l’UTILISATEUR par d’autres UTILISATEURS. Il est rappelé que MON-EVENT n’intervient en aucune manière dans les relations entre les UTILISATEURS et les EVENEMENTS.

ARTICLE 9 : DURÉE / RÉSILIATION

Le présent contrat est conclu pour une durée indéterminée.
MON-EVENT pourra mettre fin à tout moment et de manière discrétionnaire au contrat en cas d’un manquement quelconque de l’UTILISATEUR aux obligations prévues dans les présentes CGU. Dans ce cas, MON-EVENT adressera un email à l’UTILISATEUR pour l’en informer.
L’UTILISATEUR pourra également résilier le contrat de manière discrétionnaire en adressant un email à l’adresse contact@MON-EVENT.COM.
Cette résiliation entraînera la suppression du COMPTE et de toutes les données qui y seront associées (INFORMATIONS PERSONNELLES, CONTENUS).
Néanmoins, L’UTILISATEUR est informé que même en cas de suppression de son COMPTE ou de résiliation du mandat, les CONTENUS qu’il aura publiés (notamment commentaires, etc.) ou certaines INFORMATIONS PERSONNELLES le concernant continueront à être affichées. L’UTILISATEUR pourra néanmoins demander leur suppression en adressant un courrier électronique à l’adresse suivante : contact@MON-EVENT.COM comportant toutes les références nécessaires (identité, adresse de la page, etc.).

ARTICLE 10 : GARANTIES DE L’UTILISATEUR

L’UTILISATEUR garantit MON-EVENT contre tous troubles, revendications et évictions quelconques.
L’UTILISATEUR déclare qu'il n'a introduit dans ses CONTENUS aucune reproduction ou réminiscence susceptible de violer les droits de tiers et qu'il ne l'a ni cédée ni nantie antérieurement. Il s'engage à indemniser, le cas échéant, MON-EVENT de toutes réclamations fondées et de toutes dépenses ou dommages qui pourraient en résulter pour lui à la suite de telles réclamations. L’UTILISATEUR garantit MON-EVENT de toutes condamnations et de tout frais judiciaires et extra-judiciaires qu’ils pourraient supporter du fait de recours de tiers du fait de la diffusion des CONTENUS.
L’UTILISATEUR garantit à MON-EVENT, le cas échéant, que la collecte et le traitement de données auquel il procède, relatif aux autres utilisateurs d’MON-EVENT respecte les règles en vigueur.
L’UTILISATEUR reconnaît expressément avoir reçu de MON-EVENT toutes les informations nécessaires lui permettant d’apprécier l’adéquation des PLATE-FORME MON-EVENTà ses besoins et de prendre toutes les précautions utiles pour sa mise en œuvre et son exploitation.
L’UTILISATEUR sera seul responsable de l’utilisation de la PLATE-FORME MON-EVENT.

ARTICLE 11 FORCE MAJEURE

MON-EVENT ne saurait être tenue pour fautive en vertu des présentes si l’exécution de ses obligations en tout ou en partie, est retardée ou empêchée suite à la survenance d’un évènement de force majeure.
Il en est de même notamment, mais non exclusivement, la grève, la défaillance du réseau public d’électricité, le blocage des moyens de transport et d’approvisionnement des réseaux de télécommunication, des dispositions d’ordre législatif (par exemple l’interdiction des cookies) ou réglementaires apportant des restrictions à l’objet de la présente convention et plus généralement tout évènement extérieur à MON-EVENT et susceptible d’empêcher ou de retarder l’utilisation par ce dernier des réseaux de télécommunication.

En cas de survenance d’un évènement visé au présent article, la partie touchée par la force majeure informera promptement l’autre de sa durée et de ses conséquences prévisibles et fera tous ses efforts pour en limiter la portée.

ARTICLE 12 : DISPOSITIONS DIVERSES

12.1 Titres

En cas de difficulté d’interprétation entre l’un quelconque des titres figurant en tête des clauses et l’une quelconque des clauses, les titres seront déclarés inexistants.

12.2 Renoncement

Aucun renoncement par l'une des parties à se prévaloir de l'une des dispositions du présent Contrat ne pourra être considéré comme un renoncement définitif à s'en prévaloir. De même, aucun renoncement par l'une des parties à se prévaloir de la non-exécution de l'une des dispositions du présent Contrat ne pourra être considéré comme un renoncement définitif à se prévaloir de cette inexécution.

12.3 Contradiction

Si l’une ou plusieurs stipulations du présent contrat sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou suite à une décision définitive d’une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

12.4 Cession

Les déclarations, cessions de droits d’auteur, autorisations et garanties prévues aux présentes sont consenties au profit d’MON-EVENT ainsi qu'à toute personne morale ou physique, société, groupement ou association, qui se substituerait à elle et/ou auxquels MON-EVENT transfèrerait le bénéfice, céderait ou consentirait une licence, à titre exclusif ou non exclusif, sur tout ou partie de ses droits, à titre gratuit ou onéreux.
L’UTILISATEUR ne pourra céder, sous-licencier ou transférer l’un quelconque des droits qui pourrait découler des CGUV.

ARTICLE 13 : ATTRIBUTION DE JURIDICTION – LOI APPLICABLE

Les présentes CGUV sont soumises au droit français.
Tout litige qui pourrait naître de la conclusion de l’exécution ou de l’interprétation du présent contrat sera régi par la loi française et sera de la compétence exclusive des juridictions du ressort de la Cour d’appel de Lyon nonobstant pluralité de défendeurs ou appel en garantie et y compris en matière de référé.